"Toute transformation du véhicule susceptible de modifier ses caractéristiques au regard du Code de la Route ou toute modification des organes qui fond l'objet d'une mention de conformité à un texte réglementaire au sein de la notice descriptive du véhicule, doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture et le cas échéant d'une réception à titre isolé par le service des mines (DRIRE)."
MOTIF DE LA RÉCEPTION A TITRE ISOLÉ
Voiture particulière, camionnette ou moto importée déjà immatriculée
Transformation d'une voiture particulière en camionnette et réciproquement
Aménagement en cabine approfondie
Aménagement en véhicule atelier
Aménagement en véhicule de dépannage
Aménagement en auto-caravane
Aménagement d'un transport en commun de personnes
Pose d'une carrosserie
Modification du genre et/ou de la carrosserie
Modification du P.T.A.C. et/ou du P.T.R.A.
Modification des dimensions d'un véhicule
Véhicule de construction originale
Changement de moteur et/ou de transmission autre que échange-standard
Adjonction d’une source d'énergie G.P.L.
Véhicule reconstruit conformément à un type réceptionné
Véhicule en provenance des Domaines
Adjonction d'un side-car
Autres cas (à préciser)………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………
--------------------------------------------------------------------------------
Comme beaucoup posent la question et que ca a l'air flou, je vais vous expliquer la procédure et surtout les conditions pour immatriculer une moto provenant d'un pays de l'UE...
4 cas de figures:
- Moto d'une puissance full inférieure à 78kw (106cv) - Non présence d'un Certificat de Conformité Européen
* Aucun souci vis à vis de la législation française des 100cv
* Envoyez une demande de CCE au constructeur avec une copie de certificat d'immatriculation et un chèque (montant à vérifier aupres du siege social de chaque marque)
* Direction le centre des impôts le plus proche pour un quitus fiscal en présentant facture d'achat (nom et adresse acheteur vendeur, montant, marque, modele, numéro de série, immatriculation), copie pièce d identité, justificatif de domicile.
* A réception du CCE, direction la préfecture avec une demande d'immatriculation, la facture d'achat, le quitus, le CCE, le certificat d'immatriculation, copie pièce d identité, justificatif de domicile...
- Moto d'une puissance full inférieure à 78kw (106cv) - Présence d'un Certificat de Conformité Européen
* Aucun souci vis à vis de la législation française des 100cv
* Direction le centre des impôts le plus proche pour un quitus fiscal en présentant facture d'achat (nom et adresse acheteur vendeur, montant, marque, modele, numéro de série, immatriculation), copie pièce d identité, justificatif de domicile.
* Direction la préfecture avec une demande d'immatriculation, la facture d'achat, le quitus, le CCE, le certificat d'immatriculation, copie pièce d identité, justificatif de domicile...
- Moto d'une puissance full supérieure à 78kw (106cv) mais bridé administrativement - Non présence d'un Certificat de Conformité Européen
* ACHTUNG - WARNING - ATTENTION
Vérifiez la puissance sur le certificat d'immatriculation, dans certains pays comme la Belgique, le Luxembourg ou même l'Allemagne, les assurances et le gouvernement privilégient les motos limitées en puissance en diminuant la taxe de roulage et les cotisations d'assurance. Le seul pays roulant bridé étant la France, ce sont donc des motos importées de France en 106cv sur le papier qui sont bien souvent en full.
Aucun souci vis à vis de la législation française des 100cv
* Envoyez une demande de CCE au constructeur avec une copie de certificat d'immatriculation et un chèque (montant à vérifier aupres du siege social de chaque marque)
* Direction le centre des impôts le plus proche pour un quitus fiscal en présentant facture d'achat (nom et adresse acheteur vendeur, montant, marque, modele, numéro de série, immatriculation), copie pièce d identité, justificatif de domicile.
* A réception du CCE, direction la préfecture avec une demande d'immatriculation, la facture d'achat, le quitus, le CCE, le certificat d'immatriculation, copie pièce d identité, justificatif de domicile...
- Moto d'une puissance full supérieure à 78kw (106cv) mais bridé administrativement - Présence d'un Certificat de Conformité Européen
* ACHTUNG - WARNING - ATTENTION
Vérifiez la puissance sur le certificat d'immatriculation, dans certains pays comme la Belgique, le Luxembourg ou même l'Allemagne, les assurances et le gouvernement privilégient
les motos limitées en puissance en diminuant la taxe de roulage et les cotisations d'assurance. Le seul pays roulant bridé étant la France, ce sont donc des motos importées de France en 106cv sur le papier qui sont bien souvent en full.
Aucun souci vis à vis de la législation française des 100cv
* Direction le centre des impôts le plus proche pour un quitus fiscal en présentant facture d'achat (nom et adresse acheteur vendeur, montant, marque, modele, numéro de série, immatriculation), copie pièce d identité, justificatif de domicile.
* Direction la préfecture avec une demande d'immatriculation, la facture d'achat, le quitus, le CCE, le certificat d'immatriculation, copie pièce d identité, justificatif de domicile...
- Moto d'une puissance full supérieure à 78kw (106cv) - Présence ou Non d'un Certificat de Conformité Européen
* ACHTUNG - WARNING - ATTENTION
Vérifiez la puissance sur le certificat d'immatriculation, si la puissance est supérieure à 78kw (106cv), vous etes bons pour le passage chez le concessionnaire pour un bridage dans les regles de l'art avec factures etc... Suite à ca, demande à la DRIRE d'une réception à titre isolé (86.90€), passage à la DRIRE avec la moto qui doit etre au passage le plus proche de l'origine possible (certains techniciens vérifent meme le numero d'echappement ainsi que la plaque anti manipulation qui indique le type de bridage et l'emplacement => PROCEDURE LONGUE, COUTEUSE ET FRANCHEMENT A EVITER SI ON NE S'Y CONNAIT PAS UN MINIMUM.
Je vous passe le reste, on revient au CCE, Quitus & Co...
***
Réception à titre isolé d'une moto
"Toute transformation du véhicule susceptible de modifier ses caractéristiques au regard du Code de la Route ou toute modification des organes qui fond l'objet d'une mention de conformité à un texte réglementaire au sein de la notice descriptive du véhicule, doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture et le cas échéant d'une réception à titre isolé par le service des mines (DRIRE)."
Cette page était à l'origine destinée à éclairer les visiteurs du site sur le maquis juridico-administratif concernant l'immatriculation de nos chères machines et divers problèmes relatifs :
Carte grise normale,
Carte grise de collection,
Réception à titre isolé,
Changement de moteur,
Etc...
Mais il y de nombreux cas de figures, et les règlements changent...
Alors plutôt que de donner des renseignements périmés (source de récriminations) voici les nouvelles clès secrètes qui permettront de mieux vous y retrouver :
Préfecture,
Douane,
DREAL (Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement),
FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque),
Etc...
Bon courage !
****
Les DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)
Dans le cadre de la réforme de l’État, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, en décembre 2007, la création d’un échelon régional unifié du ministère du Développement durable : la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Cette nouvelle structure régionale pilote les politiques de développement durable résultant notamment des engagements du Grenelle Environnement ainsi que celles du logement et de la ville.
Les DREAL remplacent donc les Directions Régionales de l’Environnement (DIREN), les Directions Régionales de l’Equipement (DRE) et les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), dont elles reprennent les missions hormis le développement industriel et la métrologie.
Les DREAL au nombre de 21 sont chargées entre autres choses de s’assurer qu’un véhicule de conception nouvelle, modifié, reconstruit ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances. Cette opération est appelée réception.
En savoir plus sur la réception des véhicules
- réception qui peut intervenir par type, sur la base d'un prototype représentatif d'un véhicule produit en série par un constructeur (véhicules neufs uniquement) ;
- réception qui peut également se faire à titre individuel (ou à titre isolé) à un aménageur, à un constructeur ou à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, transformé, importé ou démuni de certificat d'immatriculation).
Rappelons que cette recption constitue un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation auprès des préfectures.
- En savoir plus sur cette procédure de réception
Listes des 21 DREAL
http://www.developpement-durable.gouv.f ... DREAL.html
Pour l'Ile de France, il convient de s'adresser à la Direction Régionale et Interdépartementale de de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) d'Ile de France /
Pour les départements d'outre-mer aux directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement
***
Dossier de demande de réception à titre isolé
Adjonction d'un side-car à une motocyclette
1. Demande de certificat d'immatriculation remplie et signée. Cet imprimé est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans certaines mairies.
2. Photocopie du certificat d'immatriculation actuel .
3. Justificatif sur la provenance du side-car (facture).
4. Bulletin de pesée à vide (roue avant et arrières).
5. Caractéristiques des pneumatiques du side-car (attestation ou fiche technique établie par le manufacturier des pneumatiques et établissant que celui-ci peut supporter sa charge à la vitesse maximale que peut atteindre le véhicule).
6. Spécimen de la notice descriptive (feuille des Mines) de la motocyclette, à se procurer chez le constructeur ou chez le représentant accrédité (importateur).
7. Descriptif et schéma du mode de fixation du side-car sur la moto.
8. Autorisation de montage du side-car par le constructeur de la motocyclette (exemple modèle 1 en annexe) :
Elle devra indiquer le type et le numéro de châssis de la moto,
la marque et le type du side-car, le nouveau P.T.A.C. de l'ensemble.
9. Attestation de montage établie par l'installateur (exemple modèle 2 en annexe) du side-car.
10. Un chèque bancaire, postal ou mandat de 86,90 euros établi à l'ordre du régisseur des recette de la DRIRE.
11. Une enveloppe affranchie et libellée à vos nom et adresse.
12. Si le side-car est freiné, les justificatifs relatifs au freinage du véhicule avec side-car :
soit fiche de communication CEE suivant la directive CEE 93/14 AVEC PV d'essai et dossier constructeur.
soit PV d'essai selon la directive CEE 93/14 par un laboratoire européen reconnu et dossier constructeur.
soit PV d'essai simplifié UTAC pour le véhicule concerné (ce PV peut être générique d'une enveloppe de type s'il est accompagné du dossier constructeur visé par l'UTAC et faisant apparaître ses limites de validité; son utilisation estsoumise à l'accord écrit de son propriétaire).
Ces justificatifs ne sont pas nécessaires s'il n'y a pas de transformation notable, la roue du side-car n'est
pas freinée, et le nouveau PTAC est autorisé par le constructeur par une autorisation qui fait référence à
une fiche de communication concernant la directive 93/14 .
--------------------------------------------------------------------------
Exemple Modèle 1
AUTORISATION DE MONTAGE D'UN SIDE-CAR SUR UNE MOTOCYCLETTE
Nous soussigné,
(constructeur ou représentant officiel s'il s'agit d'un véhicule d'origine étrangère),
autorise le montage d'un side-car sur la motocyclette :
Marque :
Type :
Numéro de série :
Appartenant à :
Sous les réserves suivantes :
Nouveau poids total autorisé en charge du véhicule :
Marque et type du side-car dont le montage est autorisé :
à le
Qualité du signataire : Signature :
Cachet du constructeur ,
ou de son représentant officiel en France :
--------------------------------------------------------------------------
Exemple Modèle 2
ATTESTATION DE MONTAGE D'UN SIDE-CAR SUR UNE MOTOCYCLETTE
Nous soussigné (personne ayant réalisé l'installation)
Certifie avoir équipé la motocyclette :
Marque :
Type :
Numéro de série :
Appartenant à :
d'un side-car :
Marque :
Nombre de places assises :
conformément aux instructions du constructeur de cette motocyclette.
à le
***
_________________
ROULE COOL RAOUL
EN RESUMER
ROULE ET TAIT TOI
En fait on est tous de dangereux psychopathes hors la lois 
